Conditions Générales de Vente pour les formations professionnelles

Mise à jour 1 Juillet 2024

Désignation: La société Kathryn Beaton désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 22 rue Gambetta, 50120 Cherbourg-en-Cotentin. Kathryn Beaton met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Love English, 22 rue Gambetta, 50120 Cherbourg en Cotentin, et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de la société Kathryn Beaton

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.

Objet et champ d'application: Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Kathryn Beaton pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.

Inscription et convention: Toute inscription ne prend effet qu’à réception d’une convention signée par le client lorsqu’il s’agit d’une formation pour une entreprise ou par un contrat signé lorsqu’il s’agit d’une formation individuelle pour un particulier. La convention sera libellée au nom de Kathryn Beaton, 22 rue Gambetta, 50120 Cherbourg en Cotentin. Dans le cas de la prise en charge par un OPCA, il incombe au client de demander à l’OPCA la remise de la prise en charge de la formation. Celle-ci sera formalisée par un contrat de prestation entre Kathryn Beaton et l’OPCA ou par un accord de prise en charge.

Convocations : Avant le début de la formation, le stagiaire reçoit une convocation par mail qui comprend les informations logistiques de la formation et en annexe le livret d’accueil (en format PDF). Ce livret donne les détails du centre, les coordonnées, les références et toute autre information utile au bon déroulement (y compris le règlement intérieur). Aussi en annexe il y aura le programme de formation.

Facturation : Une facture libellée en Euros est adressée au client selon les modalités indiquées dans la convention. Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Les paiements devront être effectués par virement bancaire à Kathryn Beaton. Le client paiera Kathryn Beaton dans les 30 jours après la date de facturation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Après une première relance écrite restée infructueuse, tout retard de paiement est passible d’une pénalité calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi LME N°2008-776). Une indemnité forfaitaire de 40 euros (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) sera due à Kathryn Beaton pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il a désigné. Dans le cadre d’un règlement par un OPCA, si le participant est absent, le montant non pris en charge par l’OPCA sera à régler par l’entreprise du participant.

Annulation : Kathryn Beaton se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas d’indisponibilité majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, les intempéries, la maladie ou accident entraînant une indisponibilité de l’intervenant ou tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales. L'annulation d'une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l'heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par e-mail à l'adresse lovenglishcherbourg@gmail.com. En cas d'annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d'annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d'annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. Après le début de la formation, en cas d’annulation, d’abandon ou d’absentéisme, Kathryn Beaton facturera directement au client la totalité du prix de la formation.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Programme des formations: Si elle le juge nécessaire, Kathryn Beaton pourra modifier les contenus des formations suivant l'actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

Responsabilités de Kathryn Beaton : Kathryn Beaton s’engage à fournir une formation avec une obligation de moyens. Elle dispose d’une attestation d’assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité civile et professionnelle en cas de mise en cause. De son côté, le client doit s’assurer, pour lui-même et son personnel, contre les conséquences de sa propre responsabilité civile. Kathryn Beaton ne peut être tenue responsable des pertes indirectes résultant de l’application des présentes conditions. Ces pertes indirectes incluent, entre autres, la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle ou toute autre perte financière similaire, y compris les paiements effectués ou dus à des tiers. En tout état de cause, la responsabilité de Kathryn Beaton envers le client ne saurait excéder le montant payé par ce dernier pour la prestation fournie.

Propriété intellectuelle et droit d'auteur: Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Informatique et libertés: Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Kathryn Beaton sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.

La société Kathryn Beaton s'engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données du client. Elle s'interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence: Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Kathryn Beaton et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Cherbourg-en-Cotentin.

CGU

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce site www.love-english.fr.
Ce site appartient et est géré par Kathryn Beaton
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d'utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
Type de site : vitrine

Propriété intellectuelle
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Limitation de responsabilité
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Indemnité
En tant qu'utilisateur, vous indemnisez par les présentes Kathryn Beaton de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d'action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l'une des dispositions énoncées dans le présent document.

Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l'échelle de l'UE énoncée dans le RGPD.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Divisibilité
Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s'assurer qu'ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
06 76 09 84 88
lovenglishcherbourg@gmail.com
22 rue Gambetta, 50120 Cherbourg en Cotentin

Date d'entrée en vigueur : le 27/01/2022