Conditions Générales de Vente pour les formations professionnelles

Mise à jour 25 août 2026

Désignation: La société Kathryn Beaton désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 22 rue Gambetta, 50120 Cherbourg-en-Cotentin. Kathryn Beaton met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Love English, 22 rue Gambetta, 50120 Cherbourg en Cotentin, et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de la société Kathryn Beaton

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par Kathryn Beaton. Toute commande ou inscription à une formation implique l'acceptation des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions particulières figurant dans le devis, la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation. En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV.

3. Devis, convention et inscription

Pour chaque prestation de formation, Kathryn Beaton s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». Une convention de formation est également établie entre la société Kathryn Beaton et le client ou l’OPCO conformément aux dispositions applicables à la formation professionnelle.

Une attestation d’assiduité ainsi qu'une certification de réalisation de fin de formation sont fournies à la fin de la formation.

Pour les formations réalisées directement au bénéfice d'un particulier, un contrat de formation peut être établi lorsque celui-ci est requis.

L'inscription est considérée comme définitive après acceptation du devis et, le cas échéant, signature de la convention ou du contrat de formation.

4. Programme et adaptation de la formation

Chaque formation fait l'objet d'un programme précisant notamment :les objectifs pédagogiques, les compétences visées, les prérequis, le contenu, la durée, les modalités de déroulement, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de suivi et d'évaluation.

Lorsque la formation est individualisée, le contenu peut être adapté au niveau initial, aux besoins professionnels et aux objectifs du bénéficiaire.

Kathryn Beaton peut également adapter certaines activités, supports ou situations professionnelles au cours de la formation en fonction de la progression du bénéficiaire.

Ces adaptations ne modifient pas la nature ni les objectifs généraux de la formation.

5. Prérequis et positionnement

Les éventuels prérequis sont indiqués dans le programme de formation. Lorsqu'un niveau d'anglais est nécessaire, celui-ci peut être évalué avant le début de la formation au moyen d'un test de positionnement, d'un entretien ou d'activités permettant d'apprécier les compétences linguistiques du bénéficiaire. Le positionnement permet d'adapter le parcours pédagogique aux besoins identifiés.

6. Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis, la convention ou le contrat de formation. Lorsque les conditions réglementaires sont remplies, les prestations de formation professionnelle bénéficient de l'exonération de TVA applicable aux prestations de formation professionnelle.

Le prix comprend les prestations pédagogiques prévues dans les documents contractuels.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'un accord préalable entre les parties.

7. Modalités de paiement

Le règlement est effectué selon les modalités précisées dans le devis, la convention ou le contrat de formation. Le paiement peut être effectué par :

• virement bancaire

Lorsque le paiement d'un acompte est prévu, celui-ci est payable selon les conditions indiquées dans le document contractuel. Le solde est payable selon l'échéancier convenu entre les parties. Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur celles-ci. En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être appliquée dans les conditions prévues par la réglementation.

8. Financement par un organisme tiers

Lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge par un organisme tiers, notamment un OPCO, France Travail ou tout autre financeur, le Client ou le bénéficiaire doit effectuer les démarches nécessaires à la demande de financement dans les délais requis. Lorsque cela est nécessaire, l'accord de prise en charge doit être transmis à Kathryn Beaton avant le début de la formation. En cas de refus, de réduction ou de non-paiement de la prise en charge par le financeur, les sommes restant dues sont à la charge du Client ou du bénéficiaire, sauf disposition contraire expressément prévue dans la convention ou le contrat de formation.

Lorsque la formation est financée, en tout ou partie, par le Compte Personnel de Formation (CPF), l’inscription et le financement sont réalisés conformément aux règles en vigueur sur la plateforme Mon Compte Formation. Le bénéficiaire s’engage à respecter les dates, horaires et modalités de la formation ainsi que, le cas échéant, les conditions de passage de la certification. En cas d’absence, d’annulation, d’abandon ou d’interruption de la formation, les règles applicables au dispositif CPF et à la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent. Les heures effectivement réalisées sont déclarées conformément aux obligations réglementaires. Toute participation financière restant à la charge du bénéficiaire est précisée lors de l’inscription.

9. Modalités de suivi et d'évaluation

La participation à la formation fait l'objet d'un suivi adapté à la modalité de réalisation. Selon la nature de la formation, le suivi peut notamment être assuré au moyen : de feuilles d'émargement, de relevés de connexion pour les formations à distance, d'exercices réalisés, de travaux individuels, de mises en situation, d'évaluations formatives, d'une évaluation finale des acquis.

Une attestation de fin de formation peut être remise au bénéficiaire à l'issue de la formation.

Lorsque la formation prépare à une certification, les modalités spécifiques relatives à cette certification sont précisées dans les documents contractuels ou pédagogiques concernés.

10. Annulation avant le début de la formation

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit auprès de Kathryn BeatonEn cas d'annulation par le Client avant le début de la formation, les conditions suivantes s'appliquent :

Annulation plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation

Aucune indemnité ne sera due. Les sommes éventuellement versées seront remboursées, sous réserve des frais déjà engagés et non récupérables expressément acceptés par le Client.

Annulation entre 10 jours et 48 heures avant le début de la formation

Les parties recherchent prioritairement une possibilité de report de la formation à une date ultérieure. À défaut de report, les frais correspondant aux prestations ou frais engagés et non récupérables pourront être facturés, dans la limite des sommes effectivement engagées.

Annulation moins de 48 heures avant le début de la formation ou absence non justifiée

Les heures de formation qui avaient été spécifiquement réservées et qui ne peuvent raisonnablement être réaffectées pourront être facturées, dans la limite du montant prévu dans le devis ou la convention de formation. Les conditions particulières prévues dans le devis, la convention ou le contrat de formation peuvent compléter ou préciser ces dispositions. En cas d'empêchement résultant d'un cas de force majeure dûment justifié, aucune indemnité ne sera due au titre des prestations qui n'ont pas pu être réalisées. Lorsque cela est possible, les parties rechercheront une solution de report.

11. Report ou absence à une séance

Toute demande de report ou toute absence doit être signalée à Kathryn Beaton dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, par écrit.Pour les formations individuelles, une séance peut être reportée sous réserve des disponibilités du formateur.

En cas d’absence non justifiée ou d’annulation moins de 48 heures avant la séance, celle-ci sera considérée comme due et facturée.

12. Abandon ou interruption anticipée

En cas d'abandon ou d'interruption anticipée de la formation, le Client ou le bénéficiaire doit en informer Kathryn Beaton par écrit. Un bilan de la situation peut être réalisé afin de déterminer le nombre d'heures effectivement réalisées, les possibilités de reprise ou de report, les éventuelles sommes restant dues. Les heures de formation effectivement réalisées restent dues. Un document précisant la durée effectivement réalisée peut être remis au bénéficiaire.

En cas d'interruption pour un motif de force majeure dûment justifié, les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report ou la poursuite de la formation.

13. Annulation du fait de Kathryn Beaton

En cas d'impossibilité pour Kathryn Beaton d'assurer une formation prévue, l'organisme de formation en informe le Client dans les meilleurs délais. Lorsque cela est possible, une nouvelle date est proposée.

Si aucune solution de report n'est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque la situation le permet, les parties recherchent une solution permettant de reporter ou de poursuivre la formation. Les prestations effectivement réalisées avant la survenance de l'événement restent dues.

15. Obligations du Client et du bénéficiaire

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la préparation et au bon déroulement de la formation.

Le bénéficiaire s'engage à :

• participer activement aux séances ;

• respecter les horaires convenus ;

• réaliser les activités pédagogiques proposées ;

• respecter les consignes du formateur ;

• utiliser correctement les ressources et outils mis à disposition ;

• signaler toute difficulté ou besoin d'adaptation.

Pour les formations à distance, le bénéficiaire doit disposer du matériel et de la connexion nécessaires, sauf disposition contraire prévue dans les documents contractuels.

16. Accessibilité des formations

Kathryn Beaton veille à favoriser l'accès à ses formations aux personnes en situation de handicap.Les besoins spécifiques peuvent être identifiés lors de l'inscription ou du positionnement initial. Lorsque cela est nécessaire, Kathryn Beaton étudie avec le bénéficiaire les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles pouvant être mises en place.

Lorsque les adaptations nécessaires ne peuvent être réalisées directement, le bénéficiaire peut être orienté vers des interlocuteurs ou structures compétents.

Référent handicap : Kathryn Beaton

17. Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les supports pédagogiques, documents, exercices et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur. Ils sont destinés à l'usage du bénéficiaire dans le cadre de la formation.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou transmission à des tiers, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Kathryn Beaton ou des titulaires des droits concernés. Le Client et le bénéficiaire s'engagent notamment à ne pas utiliser les supports fournis afin d'organiser ou d'animer une formation pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers.

18. Confidentialité

Kathryn Beaton et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations professionnelles, commerciales ou personnelles dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la formation.

Cette obligation concerne notamment les informations relatives à l'entreprise, aux salariés, aux clients, aux méthodes de travail et aux documents professionnels communiqués dans le cadre de la formation.

19. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'inscription et du suivi des formations sont utilisées pour les besoins :

• de la gestion administrative ;

• de l'organisation de la formation ;

• du suivi pédagogique ;

• de la facturation ;

• de l'évaluation ;

• du respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Kathryn Beaton met en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées. Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire à la réalisation de la formation, à sa prise en charge ou imposée par une obligation légale ou réglementaire. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : contact@love-english.fr

20. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à :

Kathryn Beaton, 22 rue Gambetta, 50120 Cherbourg en Cotentin
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser la formation concernée, la date, l'objet de la réclamation et les éléments permettant son analyse. Kathryn Beaton s'engage à examiner les réclamations et à apporter une réponse dans les meilleurs délais. Les réclamations et les réponses apportées sont conservées conformément aux procédures de l'organisme de formation.

21. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV. Toute réclamation doit préalablement être adressée à Kathryn Beaton

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation sont applicables.

Médiateur de la consommation : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Site internet : https://www.medconsodev.eu/

22. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L'acceptation du devis, la signature de la convention ou du contrat de formation vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la prestation. Les conditions particulières figurant dans le devis, la convention ou le contrat de formation peuvent compléter ou préciser les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV.

Kathryn Beaton, Love English, 22 rue Gambetta, 50120 Cherbourg en Cotentin

Version des CGV : Août / 2026

CGU

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce site www.love-english.fr.
Ce site appartient et est géré par Kathryn Beaton
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d'utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
Type de site : vitrine

Propriété intellectuelle
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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l'échelle de l'UE énoncée dans le RGPD.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Divisibilité
Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s'assurer qu'ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact
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Date d'entrée en vigueur : le 27/01/2022